Charte de la langue française
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isabelle
(Il y a 29 semaines, 4 jours )
quand est-il des offres en Anglais ou contrats. Souvent les clients veulent que l'offre d,achat qu'il reçoit de l'acheteur soit en français. Le vendeur peut-il exigé une offre en français et sinon peut-il la refusée pour ce motif?
Réponse de la CIGM :
La réponse à votre question est dans l’article 55 de la même loi, soit la Charte de la langue française :
55. Les contrats d'adhésion, les contrats où figurent des clauses types imprimées, ainsi que les documents qui s'y rattachent sont rédigés en français. Ils peuvent être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties.
Les contrats de courtage et les promesses d’achat tombent sous cet article. Donc, pour qu’un contrat soit rédigé en anglais seulement il faut l’accord des deux parties. C’est pourquoi on voit habituellement dans un contrat rédigé tout en anglais, une clause à la fin rédigée en français qui stipule que le contrat est rédigé en anglais à la demande des deux parties.
Si une des parties ne veut pas du document en anglais, elle peut effectivement invoquer l’article 55 pour exiger une promesse d’achat en français et refuser de considérer le document anglais qui lui est soumis. À noter que l’anglophone, lui, ne peut refuser une P.A. qui lui est présentée en français.
Réponse de la CIGM :
La réponse à votre question est dans l’article 55 de la même loi, soit la Charte de la langue française :
55. Les contrats d'adhésion, les contrats où figurent des clauses types imprimées, ainsi que les documents qui s'y rattachent sont rédigés en français. Ils peuvent être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties.
Les contrats de courtage et les promesses d’achat tombent sous cet article. Donc, pour qu’un contrat soit rédigé en anglais seulement il faut l’accord des deux parties. C’est pourquoi on voit habituellement dans un contrat rédigé tout en anglais, une clause à la fin rédigée en français qui stipule que le contrat est rédigé en anglais à la demande des deux parties.
Si une des parties ne veut pas du document en anglais, elle peut effectivement invoquer l’article 55 pour exiger une promesse d’achat en français et refuser de considérer le document anglais qui lui est soumis. À noter que l’anglophone, lui, ne peut refuser une P.A. qui lui est présentée en français.
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La même question vaut aussi pour les courtiers qui ne peuvent pas répondre en Français aux autres courtiers soit au téléphone ou par courriel?
Réponse de la CIGM :
Toute personne peut exiger d’être servie en français au Québec. Si un courtier refuse de donner les explications en français, votre meilleur recours est de faire une plainte à l’Office québécois de la langue française.
Les détails de la loi :
2. Toute personne a le droit que communiquent en français avec elle l'Administration, les services de santé et les services sociaux, les entreprises d'utilité publique, les ordres professionnels, les associations de salariés et les diverses entreprises exerçant au Québec.
5. Les consommateurs de biens ou de services ont le droit d'être informés et servis en français.