Le certificat de localisation : essentiel à toute transaction immobilière

Je vous remercie de cet extrait sur le certificat de localisation.
Cependant quant est-t-il de l'unité de condominium (divise)?
Présentement les certificats de ces unités sont souvent montrés à partir du certificat que j'appellerais GENERAL du bâtiment et terrain, mais le logement lui-même se résume à un shemas; il n'y a pas de certificat de l'unité visé par l'achat, et les propriétaire sont de bonne fois quand ils nous disent que C'EST CA, que le constructeur et le notaire leur a fourni.
et les espaces de stationnement, garage, rangement???
Merci
Micheline Boyer (C2257)

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Réponse de M. Péloquin :

Présentement la réglementation prévoit deux types de certificat de localisation.


1) Le certificat de localisation qui porte surtout sur la coquille d’un l’immeuble c’est le plus connu et le plus commun. C’est probablement ce que votre auditeur qualifie de certificat « GÉNÉRAL ».

2) Le certificat de localisation ne portant que sur une partie privative d’un immeuble détenu en copropriété divise.


Dans un projet de bâtisse neuve détenue en copropriété, au moment où le certificat de localisation est préparé, l’immeuble n’est pas encore une copropriété divise puisque la déclaration de copropriété n’est pas encore créée et c’est tout à fait normal puisque le notaire a besoin du certificat de localisation pour justement rédiger la déclaration de copropriété qui donnera naissance à cette nouvelle entité juridique. Lors de la vente entre le constructeur et son client, le seul document qui existe est le fameux certificat de localisation global ou général et c’est ce dernier document qui servira à la transaction.


Par la suite, lors d’une revente il est normal qu’un acheteur avisé désire avoir un certificat qui démontre la nouvelle entité juridique de l’immeuble et il est normal aussi qu’un acheteur avisé fasse vérifier les mesures de son futur appartement, car il est arrivé à certaines occasions que des travaux aient été effectués après que l’arpenteur-géomètre soit venu faire le mesurage soit par l’entrepreneur ou soit par l’ancien propriétaire. Les divisions étant changées, des empiétements soufferts et exercés apparaissent. Un certificat de localisation sera alors préparé pour la partie privative uniquement de l’unité à vendre.


Quant aux espaces de stationnement ou aux unités de rangement, ils ne seront sujets à aucune vérification ou mention particulière, si et seulement s'ils font partie de l’aire commune. Par contre si tels espaces portent un numéro de lot distinct, ils feront alors partie intégrante du certificat de localisation.